3ème édition : Réforme de la procédure d’appel, Actualité jurisprudentielle de la 2ème chambre civile, Décret Magicobus 1

VENDREDI 06 DECEMBRE 2024 de 14h00 à 18h00 en WEBINAIRE INTERACTIF

Cette formation vous donnera les clés pour :

  • Décrypter les effets du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 réformant la procédure d’appel 3 mois après son entrée en vigueur
  • Sécuriser vos procédures d’appel et vos dossiers de 1ère instance en maîtrisant l’actualité jurisprudentielle
  • Décoder le décret Magicobus afin d’appréhender son impact dans vos dossiers

 

Formation conçue et animée par :

Mme Soraya AMRANI-MEKKI , Agrégée des facultés de droit, , Professeur à l’Ecole de droit Sciences-Po Paris, spécialiste de procédure civile et des modes amiables
et
Maître Emmanuelle VAJOU , Avocate associée LX Nîmes et Directrice de l’Académie LX.

EN BONUS – Repartez avec la synthèse de l’actualité de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avec support et numéro de pourvoi.

Cette formation abordant des aspects théoriques et pratiques vous permet de valider 4 heures au titre de la formation continue et est éligible à une prise en charge par le FIF PL.

Notre organisme de formation est certifié Qualiopi.

400.00 €

Description

Décryptez le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 réformant la procédure d’appel (entré en vigueur le 1er septembre 2024) :

  • La restructuration du code de procédure civile
  • La déclaration d’appel
  • La nouvelle procédure à bref délai des articles 906 à 906-5 du code de procédure civile
  • Les nouveautés concernant le conseiller de la mise en état
  • La procédure participative de mise en état : invitation et récompense
  • Dispositions diverses
  • Entrée en vigueur et application de la loi dans le temps

Abordez sereinement vos procédures d’appel en maitrisant les conséquences des dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles sur :

  • La recevabilité : les cas d’indivisibilité
  • La déclaration de saisine : Mentions et Sanctions (nouveauté sur application dans le temps et l’objet de l’appel)
  • Le cas de l’annexe
  • Les conclusions : de l’entête au dispositif
  • Les délais Magendie
  • Les incidents de mise en état
  • La communication électronique

Repartez avec une synthèse de l’actualité jurisprudentielle de la 2ème chambre civile, leur n° de pourvoi et un support.

Décodez le décret Magicobus 1 et analysez le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant création de l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès et l’impact sur la pratique des avocats

Bénéficiez de l’expertise complémentaire d’une professeure agrégée de droit et d’une praticienne reconnue en procédure civile.

——-> Télécharger le Programme <———

Formation conçue et animée par :

  • Soraya AMRANI-MEKKI, Agrégée des facultés de droit, professeure à l’école de droit de Sciences Po Paris, spécialiste de la procédure civile et des modes amiables de résolution des différends
  • Emmanuelle VAJOU, Avocate associée LX Nîmes et Directrice de l’Académie LX

Date : vendredi 6 décembre 2024 de 14h00 à 18h00

Tarif : 400 € HT (480 € TTC, TVA 20%)

Ce prix comprend la formation, le support complet de la formation téléchargeable et l’attestation de formation vous permettant de faire valider vos heures de formation et d’obtenir une prise en charge par le FIF PL.

Inscription possible jusqu’au jeudi 05 décembre 2024 à 18h.