Actualité jurisprudentielle de la 2ème chambre civile et Décret Magicobus 2

VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025 de 14h00 à 18h00 en WEBINAIRE INTERACTIF

Cette formation vous donnera les clés pour :

  • Décrypter deux décrets dont les dispositions principales sont entrées en vigueur le 1er septembre 2025 :
    Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus II », publié au Journal officiel du 9 juillet 2025,
    Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends.
  • Analyser les conséquence de l’entrée en vigueur le 2 août 2025 du décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 sur l’action de Groupe
  • Sécuriser vos procédures d’appel et vos dossiers de 1ère instance en maîtrisant l’actualité jurisprudentielle.

Bénéficiez de l’expertise complémentaire d’une professeure agrégée de droit et d’un praticien reconnu en procédure civile ! 

Formation conçue et animée par :

Mme Soraya AMRANI-MEKKI , Agrégée des facultés de droit, Professeur à l’Ecole de droit Sciences-Po Paris, spécialiste de procédure civile et des modes amiables
et
Maître Jérôme LE ROY, Avocat associé LX Amiens-Douai, Président du Groupe LX Avocats.


EN BONUS – Repartez avec la synthèse de l’actualité de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avec support et numéro de pourvoi.

Cette formation abordant des aspects théoriques et pratiques vous permet de valider 4 heures au titre de la formation continue et est éligible à une prise en charge par le FIF PL.

Notre organisme de formation est certifié Qualiopi.

Actualité jurisprudentielle de la 2ème chambre civile et Décret Magicobus 2

400.00 €

Description

Présentation des nouveautés procédurales et pratiques du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit Magicobus II

  • Compétence : article 145 et compétence exclusive du tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
  • Procédure orale : passage d’un accord à un simple avis des avocats pour fixer les modalités de communication des prétentions, moyens et pièces.
  • Communication électronique : extension de la présomption de consentement à la communication électronique (irrévocable !), liée à l’usage de la plateforme Portalis à compter du 1er novembre 2025.
  • Recours : obligation de dénoncer au ministère public la déclaration d’appel contre un jugement statuant sur un recours en révision si la DA est formée à compter du 1er septembre 2025 ; renvoi possible, par le premier président de la Cour, des affaires de sa compétence à une formation collégiale.

Présentation du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025

  • Principe de coopération (art 21 CPC)
  • Recodification des MARD
  • Instruction conventionnelle de principe : procédure participative de mise en état et instruction conventionnelle simplifiée, expertise amiable

Analyse du décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 sur l’action de groupe 

  • Rejet des demandes manifestement infondées
  • FNR en cas de conflits d’intérêts, en l’absence de cas similaires

Analyse des arrêts récents de la 2e chambre civile de la Cour de cassation impactant la procédure civile :

  • Clauses abusives et autorité de chose jugée
  • Prescription
  • Compétence du JEX
  • L’exercice de la voie de recours
  • La formalisation et le dépôt de la Déclaration d’appel
  • L’instruction des appels
  • Les conclusions en appel
  • Les sanctions procédurales à l’aune du formalisme excessif
  • L’office du juge
  • Droit à la preuve
  • Etc.

——-> Télécharger le Programme détaillé <———

Formation conçue et animée par :

  • Soraya AMRANI-MEKKI, Agrégée des facultés de droit, professeure à l’école de droit de Sciences Po Paris, spécialiste de la procédure civile et des modes amiables de résolution des différends
  • Jérôme LE ROY, Avocat associé LX Amiens-Douai, spécialiste de la procédure d’appel et Président du Groupe LX Avocats

Date : vendredi 26 septembre 2025 de 14h00 à 18h00

Tarif : 400 € HT (480 € TTC, TVA 20%)

Ce prix comprend la formation, le support complet de la formation téléchargeable et l’attestation de formation vous permettant de faire valider vos heures de formation et d’obtenir une prise en charge par le FIF PL.

Inscription possible jusqu’au jeudi 25 septembre 2025 à 18h.