CONDITIONS JURIDIQUES

En envoyant un courrier électronique à LX au moyen d’un lien de type « mailto » se trouvant sur le Site Web (tel que défini ci-après) ou en accédant et/ou en utilisant le Site Web, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel « Charte RGPD » et des conditions d’utilisation et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

INFORMATIONS LÉGALES

Le site web lx.legal est édité par Le Groupe LX (SIREN 537830689), le site web formation.lx.legal est édité par le Groupe LX (SIREN ) dont les sièges sont domiciliés : 20 Quai Jean Moulin BP 2042, 69226 Lyon Cedex 02 (ci-après « LX ou Groupe LX »).
Le Directeur de la publication du Site Web est Maître Emmanuelle Vajou, Président de Académie LX

Contact :
Par courrier : 20 Quai Jean Moulin BP2042 69226 Lyon Cedex 02
Par email pour tous sujets : formation@lx.legal
Par email pour les données personnelles : dpo@lx.legal
Par téléphone : 04 78 42 12 08

Pour Lexavoue.com, la conception, la réalisation et l’hébergement du site sont assurés par la société AZKO (Siren 800876260 )- 194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES

Pour formation.lx.legal, la conception, la réalisation et l’hébergement du site sont assurés par la société APRESTA (Siren 537518540)18 RUE DE LA DREVE DU CHATEAU 59184 SAINGHIN-EN-WEPPES

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de LX Groupe à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées au moyen du signe ® ou ©).

Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le Site Web sur l’écran de leur ordinateur personnel et qu’à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site Web.

En particulier et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de LX.

Par exception aux alinéas précédents, LX autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d’informations ou les autres documents, propriété de LX qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes reproduisant la mention « télécharger ce document ici » ou toute autre mentionmanifestant l’autorisation donnée aux Utilisateurs de télécharger ces fichiers. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur ne sera autorisé qu’à détenir une copie de ces documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s’interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.

Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site Web cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

STRUCTURE JURIDIQUE DU RESEAU LEXAVOUE

LX est un regroupement de professionnels, réunies au sein d’une holding (Société de participation financière) dont les statuts sont déposés à Lyon.

AUTRES DISPOSITIONS

Le Site Web est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site Web et LX ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur. LX ne garantit pas que le Site Web sera accessible de manière continue.

Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site Web ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité de LX
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site Web et/ou une page quelconque du Site Web et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de LX.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

© LX Groupe- 2024