Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Académie LX, organisme de formation certifié Qualiopi (ci-après « l’Organisme de formation »), commercialise ses actions de formation auprès de ses Clients.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par l’Organisme de formation au Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Sauf dérogation formelle et expresse consentie par l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour ; le site internet https://www.lx.legal/ (onglet « Nos Formations ») et la boutique e-commerce https://formation.lx.legal/ font toujours foi de la dernière version en vigueur. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Client, étant précisé qu’elles ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées à la date de leur publication.

Les présentes CGV concernent les formations présentielles, à distance (webinaires) et au format e-learning, qu’elles soient organisées sous forme de « formations inter » (proposées sur la boutique e-commerce, ouvertes à des professionnels de cabinets différents) ou de « formations intra » (organisées à la demande d’un Client pour son compte ou celui d’un groupe fermé de participants).

Le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui conditionne notamment l’application du régime décrit à l’article 8 (droit de rétractation).

2. Définitions

« Organisme de formation » : Académie LX, société par actions simplifiée (SAS) au capital de [•] €, SIRET 827 891 599, déclaration d’activité n°84691494769 auprès du Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes.
« Client » : la personne morale ou physique, agissant à titre professionnel, qui passe commande d’une action de formation, qu’elle en soit ou non le payeur ou le participant.
« Participant » ou « apprenant » : la personne physique qui suit effectivement l’action de formation.
« Jours ouvrés » : tous les jours de la semaine à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux.
« Formation inter » : action de formation proposée sur la boutique e-commerce, réunissant des participants de cabinets ou structures différents.
« Formation intra » : action de formation organisée à la demande exclusive d’un Client pour son compte ou celui d’un groupe fermé de participants d’une même structure.
« Pack » ou « Parcours » : offre commerciale regroupant plusieurs actions de formation vendues conjointement à un tarif global, dans les conditions de l’article 4.4.

3. Indépendance et neutralité pédagogique

Académie LX est un organisme de formation constitué au sein du groupe LX Avocats. L’Organisme de formation exerce son activité de manière autonome et distincte de l’activité de conseil et de contentieux exercée par les structures d’exercice du groupe LX Avocats.

Les informations, documents et échanges intervenant à l’occasion d’une action de formation ne sont ni transmis, ni utilisés par les structures d’exercice du groupe LX Avocats à des fins de conseil juridique, de contentieux ou de développement commercial, sauf accord exprès et préalable du Client concerné.

L’Organisme de formation s’engage à ce que le contenu pédagogique dispensé conserve un caractère générique, ne soit pas déterminé par les intérêts d’un dossier ou d’un client des structures d’exercice du groupe, et à faire respecter cet engagement par les formateurs, y compris lorsque ceux-ci exercent par ailleurs au sein desdites structures.

4. Modalités d’inscription et documents contractuels

4.1 Formations inter, présentielles ou virtuelles

Toute commande inter validée sur la boutique e-commerce est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage à être présent ou connecté aux dates, lieux (formations présentielles) et heures prévues.

Lors de l’achat, le Client indique les coordonnées de facturation (payeur) ainsi que celles du ou des participants (a minima nom, prénom, e-mail, et besoins spécifiques liés à une éventuelle situation de handicap — voir article 9).

La réception du paiement valide l’inscription : instantanément en cas de paiement par carte bancaire, à réception des fonds sur le compte bancaire de l’Organisme en cas de règlement par virement. En cas d’inscription à moins de 3 jours ouvrés du début de l’action de formation, il est vivement recommandé au Client de régler par carte bancaire.

À défaut de réception du règlement 24 heures avant le début de la formation, celle-ci ne sera pas prise en compte et le Client ne sera pas autorisé à y participer. Si le règlement parvient néanmoins à l’Organisme après la formation, un avoir sera émis dans les 7 jours ouvrés suivant réception du virement, utilisable pour une prochaine session ou remboursable sur demande écrite à formation@lx.legal accompagnée d’un RIB, dans un délai de 30 jours suivant réception de la demande.

Une fois l’inscription validée, le Client reçoit une confirmation d’inscription, une convention (dont un exemplaire cacheté est à retourner à l’Organisme), la convocation du participant, les accès à la plateforme d’apprentissage et une facture.

Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel : l’Organisme peut convoquer les participants dans un rayon de 10 km autour du lieu initialement prévu, moyennant une nouvelle convocation adressée au plus tard 24 heures avant le début de la formation.

Dans les 7 jours ouvrés suivant la formation, l’Organisme adresse aux personnes désignées par le Client l’attestation de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation auprès de son financeur.

4.2 Formations intra (professionnels du même cabinet)

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme. L’acceptation formelle de cette proposition par le Client doit parvenir à l’Organisme au moins 30 jours ouvrés avant la date de la première session ; elle vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés. À l’issue de la formation, l’Organisme adresse au Client une facture ainsi qu’une copie de la liste d’émargement.

4.3 Formations e-learning

Toute commande e-learning validée sur la boutique e-commerce est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les modalités d’indication des coordonnées, de validation du paiement et de remise des documents contractuels sont identiques à celles décrites à l’article 4.1.

Le Client s’engage à terminer sa formation dans un délai de 30 jours suivant l’ouverture de ses accès. Passé ce délai, le module n’est plus accessible ; des frais de réouverture des droits de 50 € HT seront demandés pour bénéficier d’une période complémentaire de 30 jours. Dans les 7 jours ouvrés suivant la validation de la formation, l’Organisme adresse l’attestation de participation aux personnes désignées par le Client.

4.4 Formations vendues en pack ou en parcours

Certaines formations sont proposées sous forme de pack ou de parcours regroupant plusieurs modules, vendus à un tarif global inférieur à la somme des tarifs unitaires des modules qui le composent. Le pack ou parcours constitue une offre commerciale unique et indivisible : sauf stipulation contraire expresse de l’offre commerciale, il ne peut être scindé, et aucun tarif à l’unité ne peut être reconstitué a posteriori sur un ou plusieurs de ses modules.

5. Prix, modalités de paiement et financement

5.1 Prix de vente

Les prix des formations inter sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur les supports de communication et le bulletin d’inscription ; la TVA au taux en vigueur est appliquée en sus, sauf mention contraire expresse. Les frais de restauration, lorsqu’ils sont inclus, et les supports de formation font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente. Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire. Toute formation commencée est due en totalité.

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais de location de salle, de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus, sauf stipulation contraire de la proposition commerciale.

5.2 Modalités de paiement

Pour les formations inter et e-learning, le règlement s’effectue par carte bancaire ou par virement au moment de la commande, dans les conditions décrites à l’article 4.

Pour les formations intra, les factures sont payables à réception, ou selon l’échéancier convenu et accepté par écrit par l’Organisme, par virement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. L’Organisme se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte, et de refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, ni bénéficier d’un avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur est imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5.3 Financement par le FIF PL ou un autre organisme de financement

Certaines formations peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF PL) ou tout autre organisme de financement (OPCO, etc.).

Sauf accord contraire écrit de l’Organisme, le Client règle l’intégralité du prix de la formation selon les modalités de l’article 5.2, puis effectue lui-même sa demande de prise en charge et de remboursement auprès de son organisme financeur, au moyen des justificatifs (convention, attestation de présence, facture acquittée) transmis par l’Organisme.

L’Organisme n’intervient pas dans la décision de prise en charge, laquelle relève de la seule appréciation du financeur. Un refus de prise en charge, total ou partiel, ne dispense pas le Client du paiement intégral du prix de la formation et ne saurait donner lieu à annulation de la commande sur ce seul fondement, sous réserve des dispositions de l’article 7 relatives à l’annulation.

6. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant au regard des coûts de programmation, et d’en informer le Client par e-mail au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation. L’Organisme peut remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences équivalentes, ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme procède au remboursement intégral des droits d’inscription, sans autre indemnité.

7. Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

7.1 Formations inter, présentielles ou virtuelles

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter :

si la demande est formulée au moins 30 jours ouvrés avant la date de la formation : sans frais ;
si la demande est formulée entre 15 et 29 jours ouvrés avant la date de début de la formation : avec une pénalité de 50 % du prix non remisé de la formation ;
si la demande est formulée dans les 14 jours précédant la date de la formation : avec une pénalité de 100 % du prix non remisé de la formation.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue (article 17), le Client reste redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, au plus tard 48 heures avant le début de la formation, la demande devant comporter noms, prénoms et coordonnées e-mail du remplaçant.

Cas particuliers :

en cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant peut reporter son inscription sur la prochaine session programmée ; à défaut, il reste redevable de l’intégralité du montant de sa formation ;
si la formation nécessite des prérequis (mentionnés dans le programme disponible sur le site et transmis à l’apprenant lors de la validation de sa commande) et que l’apprenant ne les remplit pas, celui-ci peut annuler sa participation dans les 24 heures suivant la validation de sa commande, sous réserve d’avoir complété le questionnaire de validation des prérequis et d’obtenir un score inférieur au minimum requis. Le Client est alors remboursé.

Toute demande d’annulation, de report ou de remplacement doit être annoncée par e-mail à formation@lx.legal ; elle n’est effective qu’après confirmation par l’Organisme. Lorsqu’un remboursement est dû, un avoir est émis dans les 7 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation ; le Client peut l’utiliser pour une prochaine session ou demander un remboursement par e-mail accompagné d’un RIB, opéré dans les 30 jours suivant réception de la demande.

7.2 Formations intra

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra :

si la demande est formulée au moins 30 jours ouvrés avant la date de la formation : seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (formateur, équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) sont facturés au Client ;
si la demande est formulée entre 15 et 29 jours ouvrés avant la date de début de la formation : le Client est redevable de 50 % du prix de la formation ;
si la demande est formulée dans les 14 jours précédant la date de la formation : le Client est redevable de 100 % du prix de la formation.

Ces frais ne sont pas imputables par l’entreprise sur sa contribution financière obligatoire de formation. Toute demande doit être annoncée par e-mail à formation@lx.legal ; elle n’est effective qu’après confirmation de l’Organisme.

7.3 Formations e-learning

Les commandes de formations e-learning sont fermes et définitives. Une fois la commande validée et réglée, le Client ne peut plus l’annuler et reste redevable de 100 % du prix de la formation, sous réserve du cas particulier des prérequis non remplis décrit à l’article 7.1, applicable par renvoi aux formations e-learning.

7.4 Formations vendues en pack ou en parcours

Le pack ou parcours étant une offre indivisible (article 4.4), toute demande d’annulation portant sur un ou plusieurs modules qui le composent est traitée comme une annulation portant sur l’intégralité du pack. Les pénalités prévues à l’article 7.1 (packs de formations inter) ou 7.2 (packs de formations intra) s’appliquent alors au prix global du pack, le barème étant apprécié par référence à la date du prochain module non encore délivré à la date de la demande.

Les demandes de report portant sur un seul module d’un pack sont examinées au cas par cas par l’Organisme, qui informe le Client de la faisabilité du report au regard notamment du calendrier de programmation et de la composition du pack, sans garantie de report automatique et sans que ce report puisse être assimilé à une annulation partielle emportant reconstitution d’un tarif à l’unité.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du même code ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dès lors que l’objet de la commande entre dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés du Client n’excède pas cinq. Le Client, en passant commande, reconnaît agir dans ces conditions et renonce en conséquence à tout droit de rétractation au titre des présentes.

9. Accessibilité et situation de handicap

L’Organisme de formation s’engage à étudier, dans la mesure du possible, les adaptations nécessaires à l’accueil de participants en situation de handicap. Le Client est invité à signaler tout besoin spécifique lors de l’inscription. Un référent handicap peut être contacté à l’adresse formation@lx.legal afin d’étudier les mesures de compensation envisageables, en fonction de la nature de la formation et du lieu de réalisation.

10. Sous-traitance

L’Organisme est autorisé à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations objet du présent contrat. Les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme, lequel demeure seul responsable, à l’égard du Client, de l’ensemble des obligations résultant du présent contrat.

11. Cession du contrat

Le Client peut céder les droits et obligations résultant des présentes à toute structure lui succédant dans le cadre d’une fusion, absorption, apport partiel d’actif, cession de clientèle ou de cabinet, ou toute opération assimilée, sous réserve d’en informer l’Organisme par écrit dans un délai raisonnable. Cette information suffit à rendre la cession opposable à l’Organisme, sauf motif légitime de refus tenant notamment à la solvabilité de la structure cessionnaire, que l’Organisme notifierait au Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant cette information.

En dehors des hypothèses ci-dessus, toute cession du contrat par le Client à un tiers est soumise à l’accord préalable et écrit de l’Organisme, qui ne pourra être refusé sans motif légitime.

12. Conditions de participation

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme, disponible sur son site internet, y compris lorsque la formation se déroule dans des locaux mis à disposition par un tiers. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement doté d’un règlement intérieur propre, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

L’Organisme se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou constituerait un manquement grave au règlement intérieur.

Pour les formations à distance, il appartient au participant de disposer d’un équipement informatique et d’une connexion internet compatibles avec les prérequis techniques communiqués avant la formation ; l’Organisme ne saurait être tenu responsable des difficultés de connexion imputables au matériel ou au réseau du participant.

13. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papier ou numériques remis lors de la formation, ou accessibles en ligne dans ce cadre, sont la propriété de l’Organisme. Ils ne peuvent être reproduits, partiellement ou totalement, sans son accord exprès. L’ensemble des textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur, pour le monde entier. Toute utilisation autre que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de l’Organisme, sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage à ne pas faire, directement ou indirectement, concurrence à l’Organisme en cédant ou communiquant ces documents.

L’Organisme est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client à titre de référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client, sauf opposition écrite de ce dernier.

14. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes, quel qu’en soit le support ou le mode de communication — écrit, oral, ou par le biais des outils collaboratifs mis à disposition pendant la formation (visioconférence, chat, ateliers, forums) — et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution de la formation.

Le Client s’engage à ne transmettre à l’Organisme et aux autres participants aucun document contenant des informations confidentielles ou couvertes par le secret professionnel. Il est toutefois rappelé que des informations de cette nature peuvent être évoquées oralement ou par écrit (chat, forums, ateliers) par les participants au cours de la formation, notamment à l’occasion de mises en situation ou de retours d’expérience. L’Organisme s’engage à ce que ses formateurs et son personnel traitent ces informations avec la même exigence de confidentialité que celles figurant dans les documents qui lui sont transmis. L’Organisme ne saurait toutefois garantir la confidentialité des échanges entre participants eux-mêmes, chaque participant demeurant seul responsable des informations qu’il choisit de divulguer aux autres participants au cours de la formation.

Cet engagement de confidentialité perdure pendant une durée de trois (3) ans à compter du terme de la formation concernée, et ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public autrement que par la faute de la partie qui les détient, ni à celles dont la partie recevante peut justifier qu’elle en avait déjà connaissance.

15. Non-sollicitation des formateurs

Le Client s’interdit, pendant la durée de la formation et pendant une période de douze (12) mois suivant son terme, de solliciter directement ou indirectement, en vue d’une embauche, d’une collaboration ou d’une prestation de services, tout formateur intervenu dans le cadre d’une action de formation dispensée par l’Organisme, sans l’accord préalable et écrit de ce dernier.

En cas de manquement à cet engagement, le Client sera redevable envers l’Organisme d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération brute versée par l’Organisme au formateur concerné, sans préjudice de tout dommage complémentaire que l’Organisme serait fondé à réclamer.

16. Responsabilité

L’Organisme s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et à son obligation de moyens. Il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d’image) subis par le Client ou un tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Organisme serait retenue, à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités susceptibles d’être dues au Client est limité, pour l’ensemble d’une action de formation, au prix effectivement payé par le Client pour cette action de formation.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Organisme, ni aux dommages corporels.

17. Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, faisant obstacle à l’exécution normale des obligations de l’une ou l’autre des parties, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève générale, panne majeure et généralisée des réseaux de télécommunication ou d’électricité, décision d’une autorité administrative ou sanitaire, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque.

La partie empêchée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties peut résilier la commande concernée, sans indemnité de part et d’autre, les sommes déjà versées étant alors remboursées ou converties en avoir, au choix du Client.

18. Valeur probante des échanges électroniques

Les parties conviennent que les échanges intervenus par e-mail aux adresses de contact habituelles (notamment formation@lx.legal pour l’Organisme, et l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de sa commande) font foi entre elles quant à leur existence, leur contenu et leur date d’envoi, sauf preuve contraire. Il appartient à chaque partie de conserver une copie de ces échanges.

19. Protection des données personnelles

L’Organisme traite les données à caractère personnel du Client et des participants afin de gérer la commande, la délivrance et le suivi de la formation, ainsi que, le cas échéant, la relation commerciale. Ce traitement repose sur l’exécution du contrat et, pour la prospection commerciale, sur l’intérêt légitime de l’Organisme ou le consentement du Client, selon les cas.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables, et peuvent être communiquées aux sous-traitants de l’Organisme strictement nécessaires à l’exécution des prestations (notamment l’outil de gestion Dendreo), dans le respect de la réglementation applicable.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, à son décret d’application n°2019-536 et au Règlement (UE) 2016/679, le Client et les participants disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur leurs données, décrits sur le site cnil.fr. Ces droits s’exercent par e-mail à dpo@lx.legal ou par courrier au Délégué à la Protection des Données – Académie LX – 20 quai Jean Moulin, 69002 Lyon. Toute personne estimant, après avoir contacté l’Organisme, que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation à la CNIL.

20. Suivi de l’exécution et évaluation de la satisfaction

L’Organisme assure la traçabilité du suivi de chaque action de formation par tout moyen approprié à sa modalité de réalisation : feuille d’émargement pour les formations présentielles, suivi de connexion pour les formations à distance et e-learning. Ces éléments, ainsi que les documents contractuels et pédagogiques afférents à chaque action de formation, sont conservés par l’Organisme pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la formation, notamment aux fins de justification auprès des financeurs et de l’autorité de certification Qualiopi.

Chaque participant est invité, à l’issue de la formation, à renseigner un questionnaire d’évaluation de sa satisfaction, dans le cadre de la démarche qualité de l’Organisme.

21. Réclamations, médiation et compétence d’attribution

Les prospects, clients, apprenants et parties prenantes à l’action de formation peuvent, à tout moment, adresser une réclamation relative aux offres et prestations de l’Organisme :

toute réclamation doit être adressée via le formulaire disponible sur le site www.formation.lx.legal ;
l’Organisme y apporte une réponse par e-mail sous 7 jours ouvrés ;
si la réponse est jugée insatisfaisante, l’apprenant dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour le faire savoir par retour de mail ;
un rendez-vous téléphonique est alors proposé sous 30 jours afin d’échanger sur les motifs de la réclamation et de proposer une solution.

Les présentes CGV étant conclues entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable selon la procédure ci-dessus sera portée devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

22. Dispositions générales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l’une de leurs stipulations était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait, pour l’Organisme, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le site www.formation.lx.legal et annulent et remplacent toute version antérieure.