Réforme de la procédure d’appel, Actualité jurisprudentielle de la 2ème chambre civile et Projet de Décret Magicobus 1

JEUDI 04 JUILLET 2024 de 9h00 à 13h00
en WEBINAIRE INTERACTIF

  • NOUVEAUTES – A 2 mois de son entrée en vigueur, décryptez les effets du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 réformant la procédure d’appel (entrée en vigueur le 1er septembre 2024)
  • ET TOUJOURS – Sécurisez vos procédures d’appel et vos dossiers de 1ère instance en maîtrisant l’actualité jurisprudentielle
  • PROSPECTIVE – Décodez le Projet de Décret Magicobus 1 afin d’appréhender son potentiel impact dans vos dossiers

 

Formation conçue et animée par :

Mme Soraya AMRANI-MEKKI , Agrégée des facultés de droit, spécialiste de procédure civile et des modes amiables de résolution des différends

et

Maitre Emmanuelle VAJOU , Avocate associée LX et Directrice de l’Académie LX.

BONUS – Repartez avec la synthèse de l’actualité de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avec support et numéro de pourvoi.

Cette formation associant aspects théoriques et pratiques vous permet de valider 4 heures au titre de la formation continue, est certifiée Qualiopi, et est éligible à une prise en charge par le FIF PL.

A ce jour, 100% des avocats participant aux formations LX ont réussi le test final et validé leur formation.

400.00 €

En stock

Description

6ème édition

Jeudi 04 juillet 2024, 9h00 à 13h00 en webinaire interactif

Décryptez le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 réformant la procédure d’appel (entrée en vigueur le 1er septembre 2024) :

  • La restructuration du code de procédure civile
  • La déclaration d’appel
  • La nouvelle procédure à bref délai des articles 906 à 906-5 du code de procédure civile
  • Les nouveautés concernant le conseiller de la mise en état
  • La procédure participative de mise en état : invitation et récompense
  • Dispositions diverses
  • Entrée en vigueur et application de la loi dans le temps

Abordez sereinement vos procédures d’appel en maitrisant les conséquences des dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles sur :

  • La recevabilité : les cas d’indivisibilité
  • La déclaration de saisine : Mentions et Sanctions (nouveauté sur application dans le temps et l’objet de l’appel)
  • Le cas de l’annexe
  • Les conclusions : de l’entête au dispositif
  • Les délais Magendie
  • Les incidents de mise en état
  • La communication électronique

Repartez avec une synthèse de l’actualité jurisprudentielle de la 2ème chambre civile, leur n° de pourvoi et un support.

Décodez le projet de Décret Magicobus 1 et analysez le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant création de l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès et l’impact sur la pratique des avocats

Bénéficiez de l’expertise complémentaire d’une professeure agrégée de droit et d’une praticienne reconnue en procédure civile.

Télécharger le programme complet de la formation Ici.

Formation conçue et animée par :

  • Soraya AMRANI-MEKKI, Agrégée des facultés de droit, professeure à l’école de droit de Sciences Po Paris, spécialiste de la procédure civile et des modes amiables de résolution des différends
  • Emmanuelle VAJOU, Avocate associée LX et Directrice LX Académie

Tarif : 400 € HT (480 € TTC, TVA 20%)

Ce prix comprend la formation, le support complet de la formation téléchargeable, et l’attestation de formation vous permettant de faire valider vos heures de formation et d’obtenir une prise en charge par le FIF PL.

Formation certifiée Qualiopi

Inscription possible jusqu’au mercredi 03 juillet 2024 à 14h.