Description
Vendredi 13 juin 2025, 14h00 à 18h00 en webinaire interactif
INTRODUCTION
- Brève présentation des différentes procédures collectives
- Avantages (faire échec à certaines situations comme la résiliation du bail) & inconvénients (coûts, publicité…)
- Présentation des différents intervenants (AJMJ ; juge commissaire ; ministère public)
I – EFFETS DE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
- Arrêt des poursuites individuelles : interdiction de paiements des créances antérieures et postérieures non éligibles au traitement préférentiel, interdiction ou arrêt des voies d’exécution n’ayant pas produit d’effet attributif ;
- Arrêt du cours des intérêts légaux et contractuels, sauf contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an ;
- Interruption des instances en cours : définition de l’instance en cours, modalités de sa reprise, poursuites des autres instances ;
- Poursuites des contrats en cours : conditions et modalités du maintien des contrats en cours, particularités du contrat de bail servant à l’activité du débiteur ;
- Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : exercice des droits et actions relatifs à son patrimoine par le liquidateur ; question des droits propres du débiteur ;
- Cas particulier de la sauvegarde et du redressement judiciaire : étendue des pouvoirs du débiteur ;
- Effets à l’égard de la caution et des coobligés : déclaration de créance avant paiement ; arrêt du cours des intérêts ; inopposabilité des créances non déclarées au passif ; suspension des poursuites pendant la période d’observation et durant l’exécution du plan ; droits du conjoint commun en biens.
II – GRANDES ETAPES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
A- Etapes communes à toutes les procédures
- Déclaration de créance : notion de créance antérieure, délai de déclaration, auteur de la déclaration, particularités des créances sociales et fiscales, conséquences de l’absence de déclaration dans le délai légal et l’action en relevé de forclusion ;
- Vérification des créances : délai de vérification ; opérations de vérification ; contestations du débiteur ; décisions du juge commissaire ;
- Cas particulier des créances salariales ;
- Revendication des biens meubles : délai ; modalités de la revendication.
B- En sauvegarde et redressement judiciaire
- Préparation du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- Adoption du plan de sauvegarde ou de redressement ;
- Plan de cession de l’entreprise : dépôt des offres, biens cédés, contrats transférés, sort des salariés, transfert de la charge des sûretés.
C- En liquidation judiciaire
- Licenciement des salariés ;
- Réalisation des actifs du débiteur : vente des biens meubles et immeubles (vente de gré à gré et vente aux enchères) ; répartition du prix de vente.
La formation sera animée par Lamia SEBAOUI, avocate LX Lyon, praticienne du contentieux des procédures collectives.
Date : vendredi 13 Juin 2025 de 14h00 à 18h00
Tarif : 400 € HT (480 € TTC, TVA 20%)
Ce prix comprend la formation, le support complet de la formation téléchargeable et l’attestation de formation vous permettant de faire valider vos heures de formation et d’obtenir une prise en charge par l’OPCO ou le FIF PL.
Inscription possible jusqu’au jeudi 12 Juin 2025 à 18h.
