INTRODUCTION
- Brève présentation des différentes procédures collectives
- Avantages (faire échec à certaines situations comme la résiliation du bail) & inconvénients (coûts, publicité…)
- Présentation des différents intervenants (AJMJ ; juge commissaire ; ministère public)
I – EFFETS DE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
- Arrêt des poursuites individuelles : interdiction de paiements des créances antérieures et postérieures non éligibles au traitement préférentiel, interdiction ou arrêt des voies d’exécution n’ayant pas produit d’effet attributif ;
- Arrêt du cours des intérêts légaux et contractuels, sauf contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an ;
- Interruption des instances en cours : définition de l’instance en cours, modalités de sa reprise, poursuites des autres instances ;
- Poursuites des contrats en cours : conditions et modalités du maintien des contrats en cours, particularités du contrat de bail servant à l’activité du débiteur ;
- Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : exercice des droits et actions relatifs à son patrimoine par le liquidateur ; question des droits propres du débiteur ;
- Cas particulier de la sauvegarde et du redressement judiciaire : étendue des pouvoirs du débiteur ;
- Effets à l’égard de la caution et des coobligés : déclaration de créance avant paiement ; arrêt du cours des intérêts ; inopposabilité des créances non déclarées au passif ; suspension des poursuites pendant la période d’observation et durant l’exécution du plan ; droits du conjoint commun en biens.
II – GRANDES ETAPES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
A- Etapes communes à toutes les procédures
- Déclaration de créance : notion de créance antérieure, délai de déclaration, auteur de la déclaration, particularités des créances sociales et fiscales, conséquences de l’absence de déclaration dans le délai légal et l’action en relevé de forclusion ;
- Vérification des créances : délai de vérification ; opérations de vérification ; contestations du débiteur ; décisions du juge commissaire ;
- Cas particulier des créances salariales ;
- Revendication des biens meubles : délai ; modalités de la revendication.
B- En sauvegarde et redressement judiciaire
- Préparation du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
- Adoption du plan de sauvegarde ou de redressement ;
- Plan de cession de l’entreprise : dépôt des offres, biens cédés, contrats transférés, sort des salariés, transfert de la charge des sûretés.
C- En liquidation judiciaire
- Licenciement des salariés ;
- Réalisation des actifs du débiteur : vente des biens meubles et immeubles (vente de gré à gré et vente aux enchères) ; répartition du prix de vente.
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