Maîtrisez les nouveaux mécanismes de l’instruction conventionnelle
Un an après l’entrée en vigueur du décret du 18 juillet 2025 relatif à la mise en état conventionnelle, cette formation vous donne les clés pour intégrer efficacement ces nouveaux outils à votre pratique quotidienne.
À travers une approche concrète, vous apprendrez à identifier les dossiers dans lesquels recourir à l’instruction conventionnelle ou à l’expertise judiciaire conventionnelle, à sécuriser leur mise en œuvre et à construire une stratégie procédurale adaptée aux intérêts de vos clients.
- Identifier les situations propices à l’instruction ou à l’expertise conventionnelle ;
- Sécuriser les délais, la prescription et l’articulation avec la procédure judiciaire ;
- Rédiger des conventions efficaces et juridiquement sécurisées ;
- Convaincre clients et confrères de l’intérêt de ces nouveaux mécanismes ;
- Étudier des cas pratiques directement inspirés de la pratique professionnelle.
Une formation immédiatement opérationnelle : repartez avec les bons réflexes, des méthodologies éprouvées et des outils directement mobilisables dans vos prochains dossiers.
Description / contenu
09h00 – 09h05 : Introduction et alignement des objectifs
Accueil des participants et présentations
09h05 – 09h20 – Module 1 : Introduction et cadre juridique
- Genèse et objectifs du décret 2025
- Place de l’instruction conventionnelle dans la procédure civile
- Présentation : mise en état conventionnelle et expertise conventionnelle
- Philosophie générale : contractualisation de la procédure et rôle accru des avocats
9h20 – 9h45 – Module 2 : Croisement avec la procédure civile
- Effets sur les délais de prescription et de procédure
- Interruption, suspension, aménagement : points de vigilance
- Bonnes pratiques
- Quizz
9h45 – 10h25 – Module 3 : Identification des dossiers pertinents
Instruction conventionnelle
- La mise en état conventionnelle n’est pas un mode amiable de règlement des différends !
- Les avantages : gain de temps, Sécurité Procédurale, efficacité
- Inconvénients : Freins Psychologiques : travail de la présentation aux confrères
- Quid de l’instruction conventionnelle en cause d’appel ?
Expertise judiciaire conventionnelle
- L’expertise judiciaire conventionnelle n’est pas un mode amiable de règlement des différends ! Quoique … – L’expert judiciaire et la conciliation
- Avantages : Gain de temps , Maîtrise des coûts, Confidentialité, Neutralité de l’expert, Efficacité
- Inconvénients : Freins Psychologiques : travail de la présentation aux confrères – anticiper vis-à-vis des parties non assistées
- Quid de l’expertise conventionnelle en cause d’appel ?
10h25 – 10h40 : pause
10h40 – 12h00 – Module 4 : Mise en oeuvre opérationnelle
L’instruction conventionnelle
- Formalisation de la convention : clauses essentielles, points de vigilance
- Organisation du calendrier procédural
- Articulation avec la procédure judiciaire (homologation, reprise de l’instance)
- Etude de cas pratiques
L’expertise judiciaire conventionnelle
- Formalisation de la convention : clauses essentielles, points de vigilance
- Interruption, suspension, aménagement : points de vigilance
- Articulation avec la procédure judiciaire (homologation, reprise de l’instance)
- Etude de cas pratiques
12h00 – 13h00 : Questions / Réponses – partage d’expériences
Méthode pédagogique
La formation est proposée sous la forme de cours magistral séquencé ponctué de sessions de questions/réponses, de cas pratiques issus de la pratique du formateur.
Les apprenants peuvent poser des questions tout au long de la formation :
- Via le chat : nos formatrices vous répondent alors en direct
- Ou en levant la main (virtuelle) : la parole vous sera donnée et la formatrice apportera une réponse à votre question
Moyens et supports pédagogiques
Plateforme de visioconférence interactive : Dendreo Live
Support de formation complet (format PDF)
Modèle de convention
Modalités d’évaluation
Questionnaire de positionnement et de recueil des attentes pour évaluation du niveau initial
Sessions de questions-réponses régulières
Mises en situation par cas pratiques
Formulaire d’auto-positionnement post-formation.
Date : vendredi 18 septembre 2026 de 09h00 à 13h00
Tarif : 400 € HT (480 € TTC, TVA 20%)
Ce prix comprend la formation, le support complet de la formation téléchargeable et l’attestation de formation vous permettant de faire valider vos heures de formation et d’obtenir une prise en charge par le FIF PL.
Inscription possible jusqu’au jeudi 17 juin 2026 à 18h00.
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