9h00 – 11h00
- Déclaration d’appel / Déclaration de saisine sur renvoi de cassation
Les mentions de l’article 901 du CPC
Objet de l’appel
Enumération des chefs du dispositif critiqué
L’annexe
+ démonstration sur e-barreau V2 - Orientation de l’affaire
Champ d’application des procédures bref délai et points de vigilance
Champ d’application des procédures soumises à la mise en état - Délais – durée et computation
Circuit mise en état / Circuit bref délai
Délai sur renvoi de cassation - Signification de la déclaration d’appel
- Communication électronique – e-barreau V2
Envoi des messages
Remise au rôle
+ démonstration sur e-barreau V2
11h00 – 11h15
Pause
11h15 – 13h00
- Conclusions
- L’entête, Les motifs, Le dispositif
- Le principe de concentration
- Signification des conclusions aux avocats et aux défaillants
- Effet dévolutif
- L’appel-annulation et l’appel-nullité, différences;
- Incidents devant le Conseiller de la mise en état et Président de Chambre et Déféré
- Référé Premier Président
- Signification de l’arrêt de la Cour
- Forme de l’acte
- Annexe
- Décret 2025-660 : la mise en état conventionnelle;
- Décret 2025-619 : Magicobus 2
- Questions / réponses / Démonstration e-barreau V2
Méthode pédagogique
La formation est proposée sous la forme de cours magistral séquencé.
Présentation de l’outil E-Barreau V2.
Date : vendredi 30 janvier 2026 de 09h00 à 13h00
Tarif : 300 € HT (360 € TTC, TVA 20%)
Jusqu’à 288 € HT pris en charge par l’OPCO EP, (240 € HT au titre de la formation, et 48 € HT au titre du maintien de salaire), soit un reste à charge de 12 € HT* !
Ce prix comprend la formation, le support complet de la formation téléchargeable et l’attestation de formation vous permettant d’obtenir une prise en charge par l’OPCO EP.
Inscription possible jusqu’au jeudi 29 janvier 2026 à 18h00.
* Déterminez les modalités de prises en charge de la formation en consultant la documentation de l’OPCO EP disponible en cliquant ici
Télécharger le programme
