Présentation des nouveautés procédurales et pratiques du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit Magicobus II
- Compétence : article 145 et compétence exclusive du tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
- Procédure orale : passage d’un accord à un simple avis des avocats pour fixer les modalités de communication des prétentions, moyens et pièces.
- Communication électronique : extension de la présomption de consentement à la communication électronique (irrévocable !), liée à l’usage de la plateforme Portalis à compter du 1er novembre 2025.
- Recours : obligation de dénoncer au ministère public la déclaration d’appel contre un jugement statuant sur un recours en révision si la DA est formée à compter du 1er septembre 2025 ; renvoi possible, par le premier président de la Cour, des affaires de sa compétence à une formation collégiale.
Présentation du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025
- Principe de coopération (art 21 CPC)
- Recodification des MARD
- Instruction conventionnelle de principe : procédure participative de mise en état et instruction conventionnelle simplifiée, expertise amiable
Analyse du décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 sur l’action de groupe
- Rejet des demandes manifestement infondées
- FNR en cas de conflits d’intérêts, en l’absence de cas similaires
Analyse des arrêts récents de la 2e chambre civile de la Cour de cassation impactant la procédure civile
- Clauses abusives et autorité de chose jugée
- Prescription
- Compétence du JEX
- L’exercice de la voie de recours
- La formalisation et le dépôt de la Déclaration d’appel
- L’instruction des appels
- Les conclusions en appel
- Les sanctions procédurales à l’aune du formalisme excessif
- L’office du juge
- Droit à la preuve
- Etc.
Bonus
Repartez avec la synthèse de l’actualité de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avec support et numéro de pourvoi.
Date : vendredi 5 décembre 2025 de 09h00 à 13h00
Tarif : 400 € HT (480 € TTC, TVA 20%)
Ce prix comprend la formation, le support complet de la formation téléchargeable et l’attestation de formation vous permettant de faire valider vos heures de formation et d’obtenir une prise en charge par le FIF PL.
Inscription possible jusqu’au jeudi 4 décembre 2025 à 18h00.
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