Maîtrisez les compétences, les pouvoirs et les décisions du JME et du CME
La mise en état constitue une étape déterminante dans la conduite d’un dossier, tant en première instance qu’en appel. Cette formation vous permet de maîtriser précisément le domaine de compétence et les pouvoirs du juge de la mise en état (JME) et du conseiller de la mise en état (CME), afin d’adopter les bons réflexes procéduraux et de sécuriser chacune de vos démarches.
À travers une approche concrète et directement ancrée dans la pratique, vous apprendrez à identifier les différents incidents, à déterminer dans quelles conditions ils doivent être invoqués, à saisir efficacement le JME ou le CME et à apprécier les voies de recours ouvertes contre leurs décisions.
- Cerner la compétence exclusive du JME et du CME ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs ;
- Acquérir les bons réflexes pour assurer la mise en état d’un dossier ;
- Identifier les différents types d’incidents et déterminer le moment et les modalités de leur invocation ;
- Maîtriser les règles de saisine du JME et du CME ainsi que le principe de spécialité des conclusions ;
- Identifier les décisions susceptibles de recours et savoir comment régulariser un recours ;
- Limiter les sources de responsabilité de l’avocat en sécurisant sa stratégie procédurale.
Une formation immédiatement opérationnelle : repartez avec une vision claire des compétences et pouvoirs du JME et du CME, les bons réflexes pour gérer les incidents de procédure et les outils nécessaires pour sécuriser vos recours et vos dossiers.
Description / contenu
09h00 – 09h15 : Introduction et alignement des objectifs
Accueil des participants et présentations
Recueil et ajustement des attentes des participants, basé sur le questionnaire préalable
09h15 – 09h45 – Module 1 : Les compétences du JME et du CME
- Dans le temps : Compétence ratione temporis
- Dans sa matière : Compétence ratio materiae
09h45 – 10h45 – Module 2 : Les pouvoirs du JME et du CME
- Pouvoirs en matière d’instruction du dossier
- Pouvoirs en matière probatoire
- Pouvoirs en matière d’exécution provisoire
- Pouvoirs en matière d’exceptions de procédure
- Pouvoirs en matière de fins de non-recevoir
- Pouvoirs en matière « d’incidents mettant fin à l’instance »
- Pouvoir en matière de QPC
- Pouvoirs en matière d’incidents spécifiques à la procédure d’appel
10h45 – 11h00 – Pause
11h00 – 11h40 – Module 3 : Comment saisir le JME ? le CME ?
- La forme de la saisine
- Le principe de spécialité des conclusions
- Audience de l’incident : délibéré sans audience ?
11h40 – 12h45 – Module 4 : Les décisions du JME et du CME
- L’autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du JME / CME
- Les recours
12h45 – 13h00 : Conclusions – échanges
Session de questions-réponses finale et clôture
Rappel des modalités d’évaluation et de délivrance de l’attestation
Méthode pédagogique
Exposés théoriques structurés : acquisition des concepts fondamentaux ;
Mise en situation et cas pratiques
Moyens et supports pédagogiques
Plateforme de visioconférence interactive : Dendreo Live
Support de formation complet (format PDF)
Modalités d’évaluation
Questionnaire de positionnement et de recueil des attentes pour évaluation du niveau initial
Sessions de questions-réponses régulières
Mises en situation par cas pratiques
Formulaire d’auto-positionnement post-formation.
Date : vendredi 2 octobre 2026 de 09h00 à 13h00
Tarif : 400 € HT (480 € TTC, TVA 20%)
Ce prix comprend la formation, le support complet de la formation téléchargeable et l’attestation de formation vous permettant de faire valider vos heures de formation et d’obtenir une prise en charge par le FIF PL.
Inscription possible jusqu’au jeudi 1 octobre 2026 à 18h00.
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